assurance voiture

Ecrit le 11 septembre 2020 Par Romain Riesenart - 208 Lectures


Défaut d’assurance voiture : que risque-t-on à rouler sans assurance ?

En 2018 et selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, c’était plus de 700 000 personnes qui roulaient sans assurance auto. Certains de ces contrevenants à la Loi choisiraient cette solution par souci d’économie tandis que d’autres considéreraient que la souscription à un contrat d’assurance auto serait superflu au vu des risques minimes engagés. Pourtant le défaut d’assurance voiture peut être à l’origine de situations financières dramatiques.

En effet, en cas de défaut d’assurance auto, c’est la responsabilité pleine et entière du conducteur qui est engagée. Non seulement celui-ci sera passible d’une lourde amende forfaitaire, particulièrement en cas de récidive mais il sera en outre tenu de dédommager lui-même les éventuels dégâts subis par les autres usagers. Ces dernières années la justice s’est durcie à l’encontre des contrevenants à l’assurance auto et les moyens à la disposition des forces de l’ordre ne cessent d’évoluer pour repérer les délinquants. Explications.

Rouler sans assurance : une interdiction formelle

Selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances, la souscription d’un contrat d’assurance auto est une démarche obligatoire pour tous les propriétaires d’un véhicule à moteur, auto, deux roues ou autre. Selon la Loi, la protection minimum imposée oblige les conducteurs à souscrire au moins à une assurance « responsabilité civile », parfois appelée assurance au tiers, couvrant les dommages matériels et corporels causés à un tiers en cas d’accident.

Pour limiter le défaut d’assurance voiture, depuis août 2017, toute personne faisant la demande d’une carte grise doit être en mesure de produire une attestation d’assurance ainsi que le nom d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. En cas d’impossibilité d’identifier le conducteur en cas de sinistre, c’est cette personne qui sera responsable de l’infraction et devra donc en subir les conséquences. Sachez également que mêmes les véhicules ne roulant pas devront être assurés au tiers.

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Défaut d’assurance voiture : un délit pénal sévèrement sanctionné

L’article L324-2 du Code de la Route stipule que le défaut d’assurance voiture est un délit passible d’une amende de 3750 euros ainsi que d’une suspension de véhicule de 3 ans et de la confiscation du véhicule. La loi prévoit en outre des peines complémentaires en fonction de la situation du conducteur, de ses antécédents et de la période sans couverture auto.

Ces peines vont du Travail d’Intérêt Général à la confiscation du véhicule ou son immobilisation en passant par l’interdiction de conduire certains véhicules. Elles peuvent aller jusqu’à l’annulation du permis de conduire définitive ou avec impossibilité de le repasser avant une certaine période. Le contrevenant peut également être sanctionné par diverses amendes en fonction de son historique. Depuis janvier 2019, les forces de l’ordre ont accès au Fichier des Véhicules Assurés permettant la verbalisation immédiate des non assurés.

Accident responsable et défaut d’assurance

Si le défaut d’assurance voiture est déjà lourdement sanctionné en cas de contrôle, il l’est plus encore en cas d’accident responsable. Lors d’un sinistre impliquant un non-assuré responsable, la victime peut se tourner vers le Fonds de Garantie Automobile (FGA) pour se faire indemniser. Ce dispositif permet aux victimes de bénéficier d’un appui financier en cas d’accident mais il n‘exempte pas les contrevenants de leurs obligations ni de leur responsabilité, bien au contraire.

En effet, le non-assuré responsable d’un sinistre devra assumer seul les conséquences financières en cas de sinistre corporel ou matériel. Le FGA exigera de lui qu’il remboursera les sommes versées à la victime, sommes qui peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros en cas d’accident grave. Le contrevenant devra alors rembourser mensuellement, parfois tout au long de sa vie. Enfin, le contrevenant ne sera pas indemnisé pour ses propres blessures et dégâts matériels.

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