loi madelin

Ecrit le 5 septembre 2023 Par Adelaide Fauteaux - 1095 Lectures


Obtenir mon attestation loi Madelin de déduction fiscale

Dans cet article, nous allons explorer ensemble comment obtenir votre attestation loi Madelin afin de bénéficier de la déduction fiscale qui en découle. Vous allez découvrir les étapes clés pour obtenir cette attestation, ainsi que les avantages et les modalités de la déduction fiscale. Alors, prenez le temps de lire attentivement ces conseils pour vous assurer une déduction fiscale optimale.

Comprendre la loi Madelin et son intérêt

Avant de vous expliquer comment obtenir votre attestation loi Madelin, il est important de comprendre ce qu’est cette loi et pourquoi vous devriez vous y intéresser. La loi Madelin, votée en 1994, a pour but d’encourager les travailleurs non-salariés (TNS) à se constituer une protection sociale volontaire. Elle leur permet en effet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour des contrats de retraite, de prévoyance, de santé et de perte d’emploi.

Cette déduction fiscale est très avantageuse pour les professionnels, car elle leur permet d’alléger leur charge fiscale tout en améliorant leur protection sociale. C’est donc un dispositif à ne pas négliger si vous êtes travailleur non-salarié.

Procéder à la souscription d’un contrat éligible

Pour bénéficier de la déduction fiscale accordée par la loi Madelin, vous devez d’abord souscrire un contrat éligible. Les contrats éligibles sont ceux qui respectent les conditions fixées par la loi, à savoir :

  • Les contrats de retraite complémentaire : Madelin, PER individuel ou contrat article 83
  • Les contrats de prévoyance pour couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès
  • Les contrats de complémentaire santé pour couvrir les frais de soins non remboursés par la sécurité sociale
  • Les contrats de perte d’emploi pour les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de sociétés anonymes.

attestation loi madelin

Obtenir l’attestation loi Madelin

Une fois que vous avez souscrit un contrat éligible, vous devez obtenir une attestation loi Madelin qui vous permettra de justifier de la déduction fiscale auprès de l’administration fiscale. Voici les étapes à suivre pour obtenir cette attestation.

Demander l’attestation à votre assureur

La première étape pour obtenir votre attestation loi Madelin consiste à en faire la demande auprès de l’assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat éligible. En général, l’assureur vous transmet cette attestation à la fin de l’année civile ou au début de l’année suivante. Vous pouvez également la demander en cours d’année si besoin. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour connaître les modalités de demande et les délais de transmission de l’attestation.

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Conserver l’attestation pour la déclaration fiscale

Une fois que vous avez obtenu votre attestation loi Madelin, il est important de la conserver précieusement. En effet, cette attestation vous sera demandée lors de votre déclaration d’impôts afin de justifier de la déduction fiscale. Veillez donc à la classer dans vos documents fiscaux et à la présenter en cas de contrôle.

Calculer et déclarer la déduction fiscale

Maintenant que vous avez obtenu votre attestation loi Madelin, il vous reste à calculer la déduction fiscale et à la déclarer dans votre déclaration d’impôts.

Calculer la déduction fiscale

La déduction fiscale accordée par la loi Madelin est calculée en fonction des cotisations versées pour le contrat éligible. Chaque type de contrat bénéficie d’un plafond de déduction spécifique, fixé en pourcentage du revenu professionnel ou du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ainsi, plus vous cotisez, plus vous pouvez déduire, dans la limite des plafonds fixés par la loi.

Déclarer la déduction fiscale dans la déclaration d’impôts

Lors de votre déclaration d’impôts, vous devez indiquer le montant de la déduction fiscale accordée par la loi Madelin dans la rubrique dédiée aux charges déductibles. N’oubliez pas de joindre votre attestation loi Madelin pour justifier de la déduction.

En résumé, pour obtenir votre attestation loi Madelin et bénéficier de la déduction fiscale qui en découle, vous devez suivre les étapes suivantes : souscrire un contrat éligible, demander l’attestation à votre assureur, conserver l’attestation pour la déclaration fiscale, calculer la déduction fiscale et la déclarer dans votre déclaration d’impôts. En respectant ces étapes et en adoptant une démarche rigoureuse, vous pourrez optimiser votre situation fiscale tout en améliorant votre protection sociale.

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