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Ecrit le 6 septembre 2023 Par Adelaide Fauteaux - 755 Lectures


Risque en cas de fausse ordonnance : conséquences légales en cas de fausse prescription

Dans un contexte professionnel où la santé est un enjeu majeur, la délivrance d’une ordonnance médicale est un acte à ne pas prendre à la légère.

Les différentes formes de fausses ordonnances

Pour bien comprendre les enjeux liés à la fausse prescription, il est important de connaître les différentes formes que peut prendre une ordonnance frauduleuse.

Les ordonnances falsifiées

Une ordonnance falsifiée se caractérise par la modification d’une ordonnance authentique. Il peut s’agir de l’ajout d’un médicament, de la modification de la posologie ou encore du changement de la durée du traitement.

Les ordonnances contrefaites

Une ordonnance contrefaite est une ordonnance qui a été créée de toutes pièces, sans l’autorisation d’un professionnel de santé. Il peut s’agir d’une imitation de l’en-tête d’un médecin ou d’un hôpital, ou encore de l’utilisation d’un tampon médical falsifié.

Les ordonnances volées

Il arrive également que des ordonnances vierges soient volées, puis utilisées par des fraudeurs pour se procurer illégalement des médicaments. Dans ce cas, le professionnel de santé n’est généralement pas impliqué, mais il peut être tenu responsable si des mesures de sécurité insuffisantes ont été mises en place pour protéger ces documents.

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Les conséquences légales pour les professionnels de santé

Les conséquences légales pour les professionnels de santé impliqués dans la délivrance de fausses ordonnances peuvent être lourdes. Voici un aperçu des sanctions encourues.

Sanctions pénales

La participation à la délivrance de fausses ordonnances est un délit pénal passible d’une peine de prison et d’une amende. Les peines encourues varient en fonction de la nature de la fraude et de la gravité des conséquences pour le patient. En France, par exemple, la peine maximale pour ce type de délit est de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Sanctions professionnelles

Outre les sanctions pénales, les professionnels de santé impliqués dans des affaires de fausses ordonnances peuvent également être sanctionnés par leur ordre professionnel. Les sanctions disciplinaires pourront aller jusqu’à la radiation de l’ordre, c’est-à-dire l’interdiction d’exercer la profession.

Mise en cause de la responsabilité civile

En plus des sanctions pénales et professionnelles, un professionnel de santé impliqué dans une affaire de fausse ordonnance pourra être tenu pour responsable civilement. Cela signifie qu’il pourra être condamné à indemniser les victimes pour les préjudices subis en raison de la fausse prescription.

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Les conséquences légales pour les patients

Les patients qui se procurent des médicaments sur la base de fausses ordonnances encourent également des sanctions légales. Ils pourront être poursuivis pour usage de faux documents et complicité de fraude. Les sanctions encourues dépendent également de la législation en vigueur dans le pays concerné.

Prévenir les risques liés aux fausses ordonnances

Pour limiter les risques liés aux fausses ordonnances, il est essentiel de mettre en place des mesures de prévention et de contrôle efficaces. Parmi les solutions envisageables, on peut citer la formation des professionnels de santé sur les risques juridiques associés à cette pratique, l’utilisation de systèmes de vérification électronique des ordonnances ou encore la sensibilisation des patients aux dangers de la fausse prescription.

Pour finir, la délivrance de fausses ordonnances est un acte frauduleux qui expose les professionnels de santé et les patients à de graves conséquences légales. Il est donc essentiel d’adopter des mesures préventives pour éviter cette pratique et garantir une prescription sécurisée et adaptée aux besoins de chaque patient.

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