Ecrit le 11 février 2021 Par Emmanuel Desportes - 731 Lectures


Qui peut bénéficier de la loi Pinel et comment ?

L’immobilier demeure aujourd’hui un secteur très rentable, avec d’importants bénéfices. Et surtout, vous pourrez profiter de divers dispositifs étatiques pour défiscaliser plus facilement et augmenter vos recettes. Parmi eux, la loi Pinel reste l’un des plus intéressants. Il vous garantit une exonération de taxe foncière de 2 à 7 ans. Pour savoir comment en profiter, et les conditions à remplir, continuez la lecture.

Quand recourir à la loi Pinel ?

Le principal avantage de la loi Pinel demeure l’exonération de taxe foncière sur vos biens immobiliers. Pour en bénéficier, la condition de base consiste déjà à la demander. À cet effet, vous devez nécessairement effectuer une déclaration auprès des services des impôts fonciers. Ceci doit avoir lieu au cours des 90 jours qui suivent la fin de la construction de votre immeuble. Pour la demande, vous devrez présenter certains documents essentiels et remplir le formulaire cerfa n ° 6650. S’il s’agit d’une maison individuelle, vous prendrez le modèle H1. Mais pour un immeuble collectif, c’est le modèle H2 qui reste en vigueur. Afin de vous simplifier la tâche avec ce processus, vous pouvez déduire la taxe foncière avec la loi Pinel avec gridky.com/loi-pinel. Cliquez sur le lien et investissez dans l’immobilier neuf en toute quiétude.

loi Pinel

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Le dispositif de défiscalisation Pinel s’adresse en général aux biens immobiliers neufs. Mais de manière plus précise, cette loi concerne un certain nombre de bâtiments et de propriétés. Pour vous en donner une meilleure idée, voici quelques structures et personnes qui peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière :

  • Les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et autres organes, à condition de servir à une utilité publique et de ne pas générer de revenus ;
  • Les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole (pour les exploitations rurales ou les sociétés coopératives agricoles) ;
  • Les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • Les redevables âgés de plus de 75 ans, dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue ;
  • Les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, dont le RFR de l’année précédente n’excède pas la limite prévue.

exonération de taxe foncière
Comment demander une exonération de taxe foncière ?

Pour profiter de la loi Pinel, vous devez envoyer une demande par écrit au centre des impôts fonciers de la commune où se situe votre bien. C’est là que vous remplirez le modèle H1 (maison) ou H2 (appartement). Vous transmettrez ensuite ce dernier au même centre des impôts fonciers dans un délai de 90 jours après l’achèvement de la construction de votre bien immobilier. Retenez toutefois que le centre des impôts fonciers n’est pas tenu de vous accorder l’exonération de taxe foncière. Le plus souvent, vous en bénéficierez de manière partielle, puis que la taxe foncière elle-même se divise en deux parties : une part pour l’État et une autre pour la commune. Ainsi, même si l’État donne plus facilement l’exonération, ce n’est pas toujours le cas des communes, conditionnées par les dotations aux collectivités (plus faibles chaque année). Avant donc d’investir avec la loi Pinel, prenez le soin de vous renseigner dans votre localité sur la politique d’exonération de taxe foncière.

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