assurance obligatoire

Ecrit le 31 août 2023 Par Joseph de Montny - 971 Lectures


Garantie décennale : Tout savoir sur cette assurance obligatoire

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’une construction ou la rendre impropre à sa destination. Dans cet article, nous allons vous fournir toutes les informations nécessaires sur cette garantie, les conditions pour en bénéficier et les étapes à suivre en cas de sinistre.

Qu’est-ce que la garantie décennale et pourquoi est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est une assurance qui protège le maître d’ouvrage (le client) contre les éventuels vices et malfaçons pouvant affecter la construction durant les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle est instituée par l’article 1792 du Code civil et concerne tous les travaux de construction ou de rénovation importants.

Cette garantie est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, qu’ils soient architectes, entrepreneurs, maçons, électriciens ou encore plombiers. En effet, elle permet de sécuriser le client et d’assurer la pérennité des ouvrages réalisés. Tout professionnel du bâtiment doit donc souscrire une assurance décennale avant le début d’un chantier.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination. Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment sont également pris en compte. Pour qu’un dommage soit couvert par la garantie, il doit répondre aux trois critères suivants :

  1. Affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
  2. Résulter d’un défaut de conception, de réalisation ou de matériaux.
  3. Être constaté dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Dès lors qu’un dommage correspond à ces critères, l’assureur prend en charge les travaux de réparation, quelle que soit la responsabilité du constructeur.

Garantie décennaleLes étapes à suivre en cas de sinistre

En cas de sinistre couvert par la garantie décennale, voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits :

  1. Signaler le sinistre : Le maître d’ouvrage doit informer l’assureur du professionnel du bâtiment par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les dommages constatés.
  2. Constituer un dossier : Rassemblez tous les documents nécessaires, tels que le contrat de construction, les plans, les photos des dommages, les factures, etc.
  3. Faire constater les dommages : Un expert est mandaté par l’assureur pour évaluer l’ampleur des dommages et établir un rapport d’expertise.
  4. Obtenir l’accord de l’assureur : Suite à l’expertise, l’assureur évalue la prise en charge des travaux de réparation et peut éventuellement demander des compléments d’information.
  5. Réaliser les travaux de réparation : Une fois l’accord de l’assureur obtenu, les travaux de réparation peuvent débuter.
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Les exclusions et les limites de la garantie décennale

Il est important de connaître les limites et les exclusions de la garantie décennale. Voici les principaux cas pour lesquels la garantie ne s’applique pas :

  • Les travaux d’entretien et de réparation courante.
  • Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien de l’ouvrage.
  • Les sinistres causés par des événements extérieurs, tels que les catastrophes naturelles.
  • Les travaux ne relevant pas des professions du bâtiment (décoration, agencement, etc.).

De plus, la garantie décennale ne couvre pas les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, tels que les appareils électroménagers ou les meubles.

Pour finir, la garantie décennale est une assurance indispensable pour les professionnels du bâtiment. Elle protège le maître d’ouvrage en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et ce pendant 10 ans après la réception des travaux. Il est donc essentiel de bien connaître les conditions de cette garantie et de respecter les étapes à suivre en cas de sinistre.

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