complémentaire santé

Ecrit le 16 avril 2021 Par Romain Riesenart - 500 Lectures


Quand puis-je changer de complémentaire santé ?

Votre voisine paie sa mutuelle santé moins chère que vous ? Elle bénéficie de garanties d’hospitalisation, dentaires, optiques, de soins médicaux, paramédicaux ou de soins en médecines douces identiques ou presque ? Vos besoins en matière de complémentaire santé ont changé et il est important pour vous d’être mieux assuré en cas d’hospitalisation nécessitant des dépassements supplémentaires ?

Si auparavant, la loi HAMON permettait déjà au particulier de résilier son assurance auto ou son contrat d’habitation à tout moment au-delà de la 1ère année, la loi continue son avancée en faveur de l’assuré ayant souscrit une complémentaire santé individuelle.

Quand puis-je changer de complémentaire santé ?

En effet, depuis le 1er décembre 2020, dès lors que votre mutuelle santé inclut des garanties pour l’indemnisation et le remboursement des frais occasionnés par une maternité, la maladie, ou encore un accident et que votre contrat santé a fêté sa première année complète d’adhésion, l’assuré peut demander à son assureur la résiliation de sa mutuelle. Le délai de préavis est dorénavant fixé à un mois contre deux mois précédemment. L’autre modification importante facilitant les démarches administratives concerne le procédé pour résilier sa complémentaire santé.

changement complémentaire santé
Comment changer de mutuelle ?

Vous souhaitez diminuer certaines garanties de votre mutuelle parce que vous n’en avez plus l’utilité ? Dorénavant, l’assuré n’est plus obligé de s’astreindre à l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception à son assureur générant des frais d’envoi, en respectant le préavis de sa compagnie d’assurance. S’il est vrai que la lettre en RAR reste la norme, la loi n° n° 2019-733 du 14 juillet 2019 mise en application à partir du 1er décembre 2020, indique qu’une résiliation faite sur « tout support durable », tel que l’envoi d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de l’assureur, ou d’un email par exemple seront juridiquement valables.

Ainsi, si l’assuré ne souhaite plus adhérer à une complémentaire santé, celui-ci doit adresser par ses propres moyens un courrier recommandé comportant son nom, prénom ainsi que son numéro de contrat, un mail avec l’avis de résiliation de son contrat santé, ou rédiger une demande de résiliation de sa mutuelle sur l’espace client personnel sécurisé de son assurance.

S’il a trouvé un contrat santé plus avantageux au niveau tarifaire ou correspondant au plus près à ses besoins, le client peut souscrire un contrat d’assurance santé auprès d’un nouvel assureur qui se chargera lui-même de procéder à la résiliation dudit contrat en bonne et due forme pour son futur client soit en recommandé avec accusé de réception ou par voie digitale.

Quand-est-ce que ma complémentaire santé sera-t-elle résiliée ?

La date de résiliation de la complémentaire santé prendra effet 1 mois après la date d’envoi de la résiliation. Le législateur propose ainsi clairement, une résiliation de tout contrat d’assurance santé individuel, sans frais, facile à effectuer, sans motif à donner et sans pénalités ; une véritable révolution dans le domaine de l’assurance au niveau de la mutuelle et des contrats de complémentaire santé.

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